1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé, pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000043906319
Texte parentLEGITEXT000043906255
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