1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des établissements publics placés sous sa tutelle est remplacée par la référence à l'arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000043906323
Texte parentLEGITEXT000043906255
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