RattachementChapitre Ier : Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir du présent arrêté
IdentifiantLEGIARTI000052604314
Texte parentLEGITEXT000043906255
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
2. 1° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
3. 2° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
4. 3° Agents détachés dans un emploi fonctionnel, dans un emploi de conseillers d'administration de la défense, de conseillers techniques de la défense et d'inspecteurs techniques de l'action sociale.
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