Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000043906321
Texte parentLEGITEXT000043906255
Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Pour les agents mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3, dotés de commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, sont en outre délégués au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les actes suivants :
2. 1° Prorogation de stage ;
3. 2° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
4. 3° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.
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