1. La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes définis au présent chapitre.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
IdentifiantLEGIARTI000043906289
Texte parentLEGITEXT000043906255
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