Article abrogé, en vigueur du 1er août 2021 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
IdentifiantLEGIARTI000043906293
Texte parentLEGITEXT000043906255
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :
2. 1° Refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3. 2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ;
4. 3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni suite à rupture conventionnelle.
Aller plus loin
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