Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043910662
Texte parentLEGITEXT000043910644
Référencearticle 10 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 9° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. »
3. II.-Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »