Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043912379
Texte parentLEGITEXT000043912368
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France » ;
3. 2° Le sigle : « DI [R] ECCTE » est remplacé par le sigle : « D [R] EETS » à ses quatre occurrences.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 21
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