1. Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
Arrêté du 20 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteArrêté du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043918286
Texte parentLEGITEXT000043918270
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