Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de commissaire-priseur judiciaire et commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, instances représentatives des commissaires-priseurs judiciaires, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant quatre-vingt-dix-neuf zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices de commissaire-priseur judiciaire feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III répertorie les zones « d'installation contrôlée ». Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5 000 âmes et au-dessus ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;

Vu la délibération n° 2021/02 du 28 avril 2021 portant adoption d'une nouvelle proposition de carte des zones d'implantation d'offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires, jointe à l'avis n° 19-A-17 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires,