1. Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteArrêté du 20 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043918292
Texte parentLEGITEXT000043918270
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