1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 2021.
TexteDécret n°2021-1048 du 4 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043918343
Texte parentLEGITEXT000043918326
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