Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2021

NatureDécret

Signé le4 août 2021

Publié le7 août 2021

Articles5 articles en vigueur

NORSSAD2112391D

IdentifiantLEGITEXT000043918326

Référence

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assurés sociaux, éditeurs de services numériques en santé, professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social. Objet : conditions et modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 4. Notice : le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l'espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Références : le décret est pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/21/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 312-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13, L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043918335

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1110-2

Article 2 LEGIARTI000043918339

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1111-26, art. R1111-27, art. R1111-28, art. R1111-29, art. R1111-30, art. R1111-31, art. R1111-32, art. R1111-33, art. R1111-34, art. R1111-35, art. R1111-36, art. R1111-37, art. R1111-38, art. R1111-39
Divisions : Section 4 : Espace numérique de santé ; Sous-section 1 : Responsables et sous-traitants du traitement ; Sous-section 2 : Contenu de l'espace numérique de santé ; Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé ; Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire ; Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé

Article 3 LEGIARTI000043918337

A modifié :

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000043918341

1. I. - Les dispositions de l'article L. 1111-13 du code de la santé publique et de l'article L. 1111-13-1 du même code, à l'exception des III et V de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2. II. - Les dispositions du III de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 1111-13-2 du même code entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

3. III. - Les dispositions du code de la santé publique résultant de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions des articles R. 1111-26, R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci.

4. IV. - Par dérogation aux I et III, et dans le cadre d'une « phase pilote » nécessaire à l'ajustement technique du dispositif, les dispositions des I, II et IV de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et de l'ensemble de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

Article 5 LEGIARTI000043918343

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran