Arrêté du 23 juin 2021 · Article

Article 4

Article abrogation programmée, en vigueur du 9 août 2021 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043922304

Texte parentLEGITEXT000043922295

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2021 (version du 9 août 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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