1. Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 du même code.
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000051876708
Texte parentLEGITEXT000043922535
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