Référencearticle 1 du décret n°2021-1063 du 10 août 2021 (version du 12 août 2021)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
2. Au titre du résultat net de 2020, le versement à l'Etat s'établit à 285 718 500 €.
3. Ce montant sera versé intégralement dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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