Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
2. a) Au k du 2° du 1.1, après les mots : « formations suivies », sont insérés les mots : « par le titulaire de compte dans le cadre de sa formation initiale et continue ; » b) Au l du 2° du 1.1, les mots : « Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention » sont remplacés par les mots : « Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire de compte dans le cadre de sa formation initiale et continue » ; c) Au n du 2° du 1.1, les mots : « Expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire de compte : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail » ; d) Le 2° du 1.1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ; « t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ; « u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ; »
4. e) Au k du 4° du 1.1, après les mots : « coordonnées de la personne à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; », sont insérés les mots : « nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ; » f) Le 4° du 1.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits au titre du compte personnel de formation, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires de compte : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement. » ;
6. g) Le 2 du tableau du 1.2 est ainsi modifié :
7. -la ligne :
8. «
9. Code Certif Info de la certification visée
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. Code de la certification visée (Certif Info, Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Répertoire spécifique (RS))
12. » ;
13. -après la ligne : « Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur », est insérée la ligne :
14. « Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un organisme financeur et d'un organisme de conseil en évolution professionnelle, au portail du SI-CPF permettant l'accès au reporting dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, SIRET de l'organisme) » ;
15. h) Le 4 du tableau du 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. «
17. 4. Données relatives au parcours professionnel de la personne
18. Situation de la personne à l'entrée en formation ou en conseil en évolution professionnelle (CEP)
19. Situation de la personne à l'entrée en formation ou en CEP
20. Statut de la personne à l'entrée en formation ou en CEP
21. Département de localisation du stagiaire
22. Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP
23. Identifiant national Pôle emploi
24. Identifiant régional Pôle emploi
25. Code Pôle emploi régional
26. Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation ou en CEP
27. Type de contrat en cours à l'entrée en formation ou en CEP
28. PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)
29. Salarié employé par un particulier employeur
30. SIRET de l'entreprise employeur
31. Code URSSAF de l'employeur
32. Identification du code NAF/ APE de l'employeur
33. Raison sociale de l'employeur
34. Adresse de l'employeur
35. Taille de l'entreprise employeur
36. Devenir professionnel du bénéficiaire de formation
37. Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation
38. Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation
39. Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation
40. Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP
41. Bénéficiaire d'une politique publique nationale
42. Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)
43. Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en CEP
44. Niveau de certification maximum au moment de l'entrée en CEP
45. Inscription (s) passée (s) sur la liste des demandeurs d'emploi
46. Date d'inscription sur les listes de demandeur d'emploi
47. Date de sortie des listes de demandeurs d'emploi
48. Catégorie de demandeur d'emploi
49. Demandeur d'emploi de longue durée
50. Code APE/ NAF du dernier employeur
51. Taille de l'entreprise du dernier employeur
52. Intitulé du poste
53. Code ROME du poste
54. Catégorie employeur
55. Compétences clés à l'entrée en CEP
56. Compétences nouvelles acquises au cours du CEP
57. Formations déjà réalisées
58. Périodes d'emploi passées
59. Année d'obtention de (s) certifications obtenues
60. Intitulé de (s) certifications obtenue (s)
61. Niveau de (s) certification (s) obtenue (s)
62. Code RNCP de (s) certifications obtenues
63. Bloc de compétences obtenues
64. Caractéristiques de la Période CEP
65. Date entrée en CEP
66. Date fin effective du CEP
67. Engagement durant la période de CEP
68. Aiguillage
69. Connaissance du service de CEP
70. CEP démission
71. CEP entretien professionnel
72. CEP Transitions collectives
73. CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique
74. Objectif principal assigné par le bénéficiaire à son CEP
75. Autres objectifs assignés par le bénéficiaire à son CEP
76. Nom interne du service
77. Service (s) presté (s) durant le CEP
78. Type de service rendu
79. Date de début du service
80. Date de fin du service
81. Niveau de CEP dans le cadre du service
82. Responsable de la réalisation du service
83. Modalité de réalisation du service
84. Dimension individuelle ou collective du service
85. Adresse de la réalisation du service
86. Relations de suivi durant le CEP
87. Nombre d'entretiens sur place
88. Nombre d'entretiens à distance
89. Caractéristiques du projet de la personne en fin de CEP
90. Motif de fin de CEP
91. Atteinte des objectifs initiaux
92. Objectif du bénéficiaire postCEP
93. » ;
94. i) Le tableau du 1.2 est complété par un 5 ainsi rédigé :
95. «
96. 5. Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
97. Précisions en cas de recours à une action de formation durant le CEP
98. Volonté de mobilisation d'une action de formation
99. Par action de formation mobilisée durant le CEP
100. Date de positionnement en formation
101. Date prévue de rendez-vous préalable
102. Statut du rendez-vous préalable à l'entrée en formation
103. Date effective de rendez-vous préalable à l'entrée en formation
104. Date effective d'inscription en formation
105. ». 2° Le tableau de l'annexe 3 est ainsi modifié :
106. a) La ligne :
107. «
108. Organismes de formation
109. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations.
110. » est remplacée par la ligne suivante : «
111. Organismes de formation et leurs sous-traitants
112. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations.
113. » ;
114. b) Après la ligne :
115. «
116. Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé
117. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
118. », sont ajoutées les lignes suivantes : «
119. Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
120. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de LADOM d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
121. Administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et d'enquête
122. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de leurs pouvoirs d'enquête en application d'une disposition législative ou réglementaire.
123. Financeurs des abondements en droits du compte personnel de formation
124. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire de compte bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur.
125. 3° Le tableau de l'annexe 4-1 est ainsi modifié :
126. a) Les lignes :
127. «
128. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales
129. Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).
130. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)
131. Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur agricole.
132. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
133. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant du régime des marins.
134. Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
135. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés.
136. Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes
137. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des artistes auteurs non-salariés.
138. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail
139. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle.
140. Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
141. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.
142. Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
143. Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation.
144. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique
145. Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation par le SI CPF.
146. Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire
147. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
148. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale
149. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
150. Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier
151. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
152. Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage
153. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
154. Traitement automatisé des entreprises
155. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les entreprises permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4 II 2° du code du travail.
156. Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales
157. Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
158. Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales
159. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
160. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires
161. Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
162. » sont remplacées par les lignes suivantes :
163. «
164. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales
165. Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).
166. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)
167. Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole.
168. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
169. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.
170. Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
171. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés.
172. Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes
173. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés.
174. Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail
175. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle.
176. Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
177. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.
178. Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
179. Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et compétences et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
180. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique
181. Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
182. Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire
183. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
184. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale
185. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
186. Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier
187. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
188. Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage
189. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
190. Traitement automatisé des employeurs
191. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les employeurs permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4, II, 2° du code du travail.
192. Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales
193. Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
194. Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales
195. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
196. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires
197. Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.
198. » ;
199. b) La ligne suivante est supprimée :
200. «
201. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail
202. Des traitements mis en place à partir des données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
203. » ;
204. c) Le tableau est complété par les lignes suivantes :
205. «
206. Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat
207. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
208. Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master
209. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
210. Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés
211. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur privés permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
212. Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi
213. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent d'alimenter le SI-CPF à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales), dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
214. Traitement automatisé de l'AGEFIPH
215. Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Cap emploi) et transmises par l'intermédiaire du système d'information de l'AGEFIPH, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
216. Traitement automatisé « data. gouv. fr »
217. Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme « data. gouv. fr » permettent de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives à l'activité professionnelle d'élu.
218. Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits au titre du compte personnel de formation
219. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant abonder en droits complémentaires les comptes personnels de formation permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes des titulaires bénéficiaires de l'abondement.
220. Traitement automatisé relatif au système d'information des GRETA et du Groupement d'Intérêt Public-Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP-FCIP) géré par le Ministère de l'éducation nationale
221. Des traitements mis en place à partir du système d'information des GRETA et du GIP-FCIP (SI2G) géré par le Ministère de l'éducation nationale permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter le catalogue de formations éligibles au compte personnel de formation avec l'offre de formation proposée par les GRETA et le GIP-FCIP.
222. Traitement automatisé relatif au système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mis en œuvre par France Compétences
223. Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-21-9 du même code, ainsi que la décrémentation des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle, conformément à l'article R. 6323-14-4 du code du travail.
224. Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail
225. Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l'article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.
226. Traitement automatisé relatif au portail de téléservices dénommé « net-entreprises » géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale
227. Des traitements mis en place à partir du portail « net-entreprises » permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les personnes physiques habilitées à se connecter au portail « EDEF » (Espace des employeurs et des financeurs) dans le cadre du SI-CPF et de gérer leurs habilitations.
228. Traitement automatisé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
229. Des traitements mis en place à partir des données transmises par LADOM permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
230. » ; 4° Le tableau de l'annexe 4-2 est complété par la ligne suivante : «
231. Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi
232. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).
233. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 octobre 2019
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 4-1 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4-2