Référencearticle 5 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →
1. Les projets éligibles et le montant d'aide auquel ils ouvrent droit sont déterminés à partir des éléments relatifs aux autorisations d'urbanisme, transmis en application de l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme.
2. L'aide accordée prend en compte les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, telles que transmises à la date du 15 septembre 2021.
3. Les autorisations d'urbanisme transmises postérieurement à la date susmentionnée, ou transmises avec des informations partielles ne permettant pas de calculer la densité ou le montant d'aide ou avec des informations manifestement erronées, sont exclues du bénéfice de l'aide.
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