RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à la promotion à titre posthume et à la reconnaissance de l'engagement professionnel
IdentifiantLEGIARTI000046759259
Texte parentLEGITEXT000043938109
Référencearticle 25 du décret n°2021-1078 du 12 août 2021 (version du 19 décembre 2022)Légifrance →
1. Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de directeur de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique.
2. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
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