Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 2021.

TexteDécret n°2021-1078 du 12 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043938141
Texte parentLEGITEXT000043938109
Référencearticle 3 du décret n°2021-1078 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →

1. Les membres du corps de chef de service de police municipale de Paris exercent des fonctions d'encadrement fonctionnel et opérationnel des services de la police municipale de Paris. Ils ont vocation à assurer l'encadrement des membres du corps des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité.

2. Ils participent à la programmation et à la mise en œuvre des missions d'intervention des services placés sous leur autorité.

3. Ils exécutent, sous l'autorité du maire de Paris, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre et de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

4. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire de Paris et constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions à ces arrêtés et aux arrêtés du préfet de police de Paris mentionnés à l'article L. 533-4 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043938141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.