RattachementChapitre XII : CHAUFFAGE ET REFROIDISSEMENT
Titre III : CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS (PAR ÉLÉMENT)
Chapitre XII : CHAUFFAGE ET REFROIDISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045581699
Texte parentLEGITEXT000043938654
Référencearticle 29 de l'arrêté du 4 août 2021 (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
2. Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximum de 100 m2.
3. Le dispositif de réglage automatique est réglé, à la livraison du bâtiment, de manière à respecter les exigences de l'article R. 241-26 du code de l'énergie.
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