Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043944336
Texte parentLEGITEXT000043944322
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-4 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « IV.-L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, dans le secteur agricole, par le concubin du chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou, dans le secteur agricole, son concubin. »