1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteDécret n°2021-1091 du 18 août 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043947475
Texte parentLEGITEXT000043947457
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