Publics concernés : employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants ou non ionisants ; organismes accrédités en charge des vérifications à caractère technique ; conseillers en radioprotection ; agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d'organismes nécessaires. Il procède également à plusieurs modifications de cohérence s'agissant des champs électromagnétiques et précise les dispositions applicables aux travailleurs en situations d'exposition durable résultant d'un accident nucléaire majeur. Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1333-36 et R. 1333-94 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4451-1 et R. 4453-1 ;
Vu le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ;
Vu le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 et du 17 mars 2021 ;
Vu les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 février 2020 et du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Titre IER : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Article 1 LEGIARTI000043947469
A modifié :
- Code du travail : art. R4451-1, art. R4451-4, art. R4451-5, art. R4451-8, art. R4451-14, art. R4451-22, art. R4451-23, art. R4451-35, art. R4451-44, art. R4451-45, art. R4451-47, art. R4451-48, art. R4451-51, art. R4451-58, art. R4451-59, art. R4451-78, art. R4451-80, art. R4451-89, art. R4451-113, art. R4451-124, art. R4451-136, art. R4451-137
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique
Titre II : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Article 2 LEGIARTI000043947471
A modifié :
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3 LEGIARTI000043947473
1. I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susviséest abrogée.
2. II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
3. III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
4. IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 4 LEGIARTI000043947475
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)
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