Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Conformément à l'article 14-9 du décret du 30 avril 2007 susvisé, pour les changements de résidence hors métropole, si le voyage des personnes s'effectue sur une durée supérieure à trois jours et à la condition que cette prise en charge ne soit pas effectuée par le prestataire, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l'attribution d'un remboursement journalier supplémentaire sans condition de durée.
3. « Jusqu'au 31 décembre 2021, les journées de rétention en quarantaine à l'arrivée sur le territoire de destination donnent lieu au remboursement journalier forfaitaire ou à la prise en charge directe par l'administration pour la durée de cette période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 6