Article 1 LEGIARTI000043947815
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2021
NatureArrêté
Signé le19 août 2021
Publié le20 août 2021
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2124533A
IdentifiantLEGITEXT000043947810
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043947817
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
Article 3 LEGIARTI000043947819
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2021.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2021).