1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
Arrêté du 19 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteArrêté du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043947817
Texte parentLEGITEXT000043947810
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