Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 125-43 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ;
4. « 2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
5. « 3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ; »
6. 2° Le 2° est renuméroté 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R125-43