Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1103 du 20 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952637
Texte parentLEGITEXT000043952630
Référencearticle 1 du décret n°2021-1103 du 20 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-4-1.-Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code. »