1. Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1103 du 20 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952639
Texte parentLEGITEXT000043952630
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