Arrêté du 21 juillet 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 21 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952785
Texte parentLEGITEXT000043952767
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 6.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

3. «-être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire dans l'option concernée ; «-être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l ‘ encadrement en sécurité de l'option concernée.

4. « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, lors de mises en situation : « Option A : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat d':

5. «-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ; «-appliquer les procédures lors du parachutage ; «-appliquer les méthodes pédagogiques adaptées aux situations pendant les phases d'encadrement en vol et sous voilure.

6. « Option B : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :

7. «-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ; «-démontrer une technique de vol efficace pour garantir la sécurité pendant chaque saut ; «-utiliser une pédagogie adaptée aux situations rencontrées à bord de l'aéronef, pendant la phase saut et sous voilure.

8. « Option C : Mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :

9. «-exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ; «-démontrer une technique de vol efficace pour réaliser toutes les actions spécifiques pendant les sauts ; «-transmettre les informations à bord de l'aéronef, en vol et pendant la descente sous voilure.

10. « Pour l'option C “ saut en tandem ” : le candidat doit fournir à l'organisme de formation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique, établi à l'appui d'un électrocardiogramme d'effort interprété de moins de six mois, avant les épreuves de vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 27 février 2017 : art. 6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043952785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.