LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 113

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Rattachement

Section 2 : Autres dispositions

Titre IV : SE DÉPLACER
Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
Section 2 : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000043958114

Texte parentLEGITEXT000043957598

Référencearticle 113 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 224-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3. 2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L224-10

Aller plus loin

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