Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Titre II : CONSOMMER
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043957716
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 13 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 328-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 328-2.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €. »