Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 3 : Autres dispositions
Titre IV : SE DÉPLACER
Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958130
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 136 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 224-12-1.-Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies. »