Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957900
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 149 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 126-26-1.-Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-26-1
Aller plus loin
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