Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957902
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 150 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l'article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-27
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