Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957914
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 156 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L300-3
Aller plus loin
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