1. I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L126-28, Art. L126-23, Art. L126-29, Art. L126-31, Art. L153-1 , Art. L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art. L731-1
4. - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
5. Art. 24-4
6. - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
7. Art. 17, Art. 20, Art. 22
8. - Code de la construction et de l'habitation.
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code de la construction et de l'habitation.
11. Art. L126-28-1
12. IV.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
13. V.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, est applicable à compter du 1er juillet 2024.
14. VI.-Les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et comprenant au plus deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables que :
15. 1° Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots ;
16. 2° Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au plus cinquante lots.
17. VII.-Le 2° du I entre en vigueur :
18. 1° Le 1er janvier 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
19. 2° Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E ;
20. 3° Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
21. VIII.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I entre en vigueur :
22. 1° Le 1er juillet 2024, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ;
23. 2° Le 1er janvier 2028, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
24. IX.-Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les 5° et 11° du I ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
25. X.-Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1er janvier 2025. Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du même article L. 126-28-1 et appréciant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'obligation d'audit aux logements qui appartiennent à la classe D à partir du 1er janvier 2034.