Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957934
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 166 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 321-1-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-1-4.-L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L321-1-4
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