Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957958
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 178 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-dans le respect du dernier alinéa du même article L. 411-2, de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
3. II.-Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-2, art. L312-3-1
Aller plus loin
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