Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958176
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 202 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L2125-1-1
4. II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
5. III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
6. IV. - A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de l'urbanisme
8. Art. L152-5-1
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