Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre V : SE LOGER
Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958192
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 210 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 151-28 est supprimée ;
2° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 152-5-2.-En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. »