1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L512-5, Art. L512-17, Art. L516-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L556-1 A, Art. L511-1 A
7. II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
8. III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
9. IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
10. V.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.