Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Titre V : SE LOGER
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
IdentifiantLEGIARTI000043957988
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 230 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article L. 331-21 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ; ».