Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre VI : SE NOURRIR
Chapitre II : Développer l'agroécologie
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958232
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 272 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 110-7.-Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
« Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans. »