Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957840
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 71 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 512-3 du code minier, il est inséré un article L. 512-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 512-3-1.-Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »