Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957842
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 72 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :
2. 1° Au début, les mots : « Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise » ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».