Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
IdentifiantLEGIARTI000043957782
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 79 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
« Substances soumises à un régime particulier
3. « Art. L. 621-16.-En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code minier (nouveau) : art. L621-16 Divisions : Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
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