Code minier (nouveau) · Article

Article L621-16

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2024 au 12 novembre 2022. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane

IdentifiantLEGIARTI000045580734

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L621-16 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. En Guyane, outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.

2. L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.

Numérotation : Jusqu'au 15 avril 2022, le numéro L621-16 portait un autre texte (« En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines… »), devenu l'article L621-15 (ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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