Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1111 du 23 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000043967449
Texte parentLEGITEXT000043967414
Référencearticle 25 du décret n°2021-1111 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article R. 2393-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché. »